Information : les textes incontournables

La propriété immobilière qu’elle soit individuelle ou collective est régie par un ensemble de textes :
      - Codes, lois et leurs décrets d’application, complétés par des arrêtés des circulaires et instructions.

Ce sont :

Les textes fondamentaux de la copropriété repris dans notre page "Accueil" de notre site.

D’autres textes qui complètent ceux-cidessus et qui touchent des domaines plus spécifiques:

• Loi sur l'eau, (loi 2006-1772 du 30 décembre 2006),
• Loi sur l’air, dite Laure ou loi Lepage, (loi 96-1296 du 30 décembre 1996),
• Loi relative à la lutte contre le bruit, (loi 92-1444 du 31 décembre 1992),
• Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU, (loi 200-1208 du13 décembre 2000),
• Loi portant Engagement National pour le Logement, dite loi ENL, (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006),
• Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion, loi MLLE dite loi BOUTIN (loi 2009-323 du 25 mars 2009),
• Lois issues du grenelle de l’Environnement,
• Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (loi 2012-387 du 22 mars 2012, notamment : Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction - Article 103 : qui permet de décider la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat et régulièrement votés - articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, voir également article 33 de la loi de 1965).

Ou bien qui  ont un caractère obligatoire :

• Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.           
• Décrets relatifs à la sécurité des piscines ;
• Décrets relatifs à la mise aux normes des ascenseurs ;
• Dossiers de diagnostics techniques qui impose au vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.

Aujourd’hui grâce à Internet et à un clic de souris tous ces textes sont à votre portée.
En effet ; il vous suffit de faire : www.legifrance.gouv.fr et vous avez accès à l’ensemble de la législation française.
- ou bien : http://legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do Pour avoir directement un texte dont vous avez la référence.

A noter qu’à partir du 01 mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les Ministres aux services et établissements de l’Etat seront tenus à disposition du public sur un site relevant du Premier Ministre.

Mais avoir pris connaissance de la législation n’est pas suffisant. Il faut :

• la comprendre,
• l’interpréter.

C’est déjà plus compliqué. D’autant plus que souvent de nombreuses jurisprudences et une évolution permanente des textes viennent compliquer les choses.

A travers notre "ESPACE PRIVE" nous proposons à nos abonnées :

• une vigilance sur l’évolution des textes et leurs nouveautés,
• une réponse aux questions que vous pouvez vous poser.

Alors n'hésitez pas à nous poser des questions.