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LES TEXTES FONDAMENTAUX DE LA COPROPRIETE

La loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, toujours à jour : "ICI"

Son décret d’application 67-223 du 17 mars 1967, modifié par le décret 2020 - 834 du 02 juillet 2020,toujours à jour : "ICI"

Ce sont des textes fondamentaux de la copropriétés auxquels il faut ajouter :
- le réglement de copropriété spécifique à chaque résidence,
- les recommandations de la commission relative à la copropriété (accessible seulement à partir de l'Espace Privé).

Abonnes à notre "ESPACE PRIVE", ne manquer pas de consulter dans "ESPACE REUNION" ou "ESPACE JURIDIQUE"  : "2020 JANVIER LOI DE 1965 COMPARATIF AU 01 JANVIER ET 01 JUIN 2020". 

APPORTEZ VOS DÉCHETS AU CENTRE DE VALORISATION DE LGM

En 2022, le syndic jouera un rôle dans la gestion des déchets de la copropriété.

A compter du 1er janvier 2022, le syndic devra informer les copropriétaires :
-    des règles locales en matière de tri des déchets ;
-    de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès aux déchetteries dont dépend la copropriété.

Cette information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété.

En outre, une fois par an au moins, l'information devra être transmise aux occupants de l'immeuble ainsi qu'aux copropriétaires.

Cette nouvelle mesure, introduite par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, a pour objet d'augmenter le volume et la qualité du tri.
♦L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 130

Mais d'ores et déjà triez vos déchets.

Apporter vos encombrants au centre de Valorisation des déchets, voir ci-dessous :

   

                      INFO CENTRE DE VALORISATION

01 mai 2022

Au 01 mai 2022,

le taux horaire du Smic est porté à 10,85 €,

au lieu de 10,57 € depuis le 1er janvier 2022.

Le Smic mensuel  devient 1 645,58 €

sur la base de 35 h / semaine.

 

01 octobre 2017

Même en copropriété, ne stationner pas devant votre garage.
L'alinéa III-1 de l'article R417-10 du Code de la route stipule qu' « est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains ». Une interdiction punie par une amende de 35 €. C'est ce qui vient de confirmer la Cour de cassation suite à un dossier concernant un automobiliste de Cahors dans le Lôt. Appelé à s'expliquer devant le juge de proximité parce qu'il contestait un PV qui lui avait été infligé alors qu'il avait stationné sa voiture personnelle devant son entrée de garage, sans gêner, ni la circulation, ni le passage des piétons, il avait été relaxé.
Mais l'Officier du Ministère public, qui fait office de parquet pour les contraventions des quatre premières classes, avait pourvu le dossier en cassation, au prétexte que la Loi ne prévoyait aucune exception. 
C'est ce dernier point de vue qui fera donc désormais jurisprudence dans toutes les affaires de ce type.

Qui sommes nous ?

Bleu Littoral'Or est une association loi 1901 à but non lucratif qui regroupe des personnes d'expérience et compétentes sur la structure, le fonctionnement, l'évolution de la copropriété et de son environnement veut participer à l'évolution de la ville où elle est née.

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